E-3.3, r. 3 - Règlement sur l’avis d’une nouvelle élection à la suite du décès d’un candidat

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Si le décès d’un candidat survient entre le vingt et unième jour précédant celui du scrutin et la clôture du scrutin, le jour du scrutin est reporté. Dans ce cas, le directeur du scrutin publie immédiatement, dans un journal distribué sur le territoire de la circonscription électorale concernée et suivant la formule 41 reproduite en annexe, un avis informant les électeurs de la nouvelle période de production des déclarations de candidature et de la nouvelle date du scrutin.

Décision 89-03-23, a. 3.